Conditions générales de vente — professionnels
Version B2B · Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
Ces conditions encadrent les prestations de conception et de développement d’applications web sur mesure réalisées par Groply pour des clients professionnels. Le devis accepté précise le besoin, le périmètre, le calendrier et les conditions particulières du projet.
1. Prestataire
Groply, nom commercial de Fabien Ledieu — Entrepreneur individuel, SIREN 944772367, domicilié 75 route de Béthune, 62580 Neuville-Saint-Vaast, France. Contact : contact@groply.fr.
2. Formation du contrat
La prestation commence après acceptation écrite du devis, réception des éléments nécessaires et paiement de l’acompte prévu. Le devis et ses annexes définissent les fonctionnalités incluses et priment pour les conditions particulières du projet.
3. Prix
Les prestations sont réalisées sur devis. Le prix est déterminé selon le périmètre fonctionnel, les données à reprendre, les intégrations, les utilisateurs, les contraintes techniques et le temps estimé de conception, développement, vérification et mise en place. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Sauf mention contraire, les frais de domaine, d’hébergement, de licences et d’API tierces ne sont pas inclus et sont payés directement par le client.
4. Paiement
Sauf condition différente indiquée au devis, 50 % du prix sont dus au démarrage et 50 % après validation, avant la remise définitive du code et des accès. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.
5. Collaboration et délais
Le client fournit les informations, contenus, accès et validations nécessaires. Le calendrier annoncé suppose leur remise dans les délais convenus. Un retard, une indisponibilité ou une modification demandée par le client peut entraîner une révision du calendrier.
6. Périmètre et modifications
Les écarts par rapport aux fonctionnalités convenues sont corrigés. Toute nouvelle fonctionnalité, modification du périmètre, intégration ou reprise supplémentaire fait l’objet d’un chiffrage et d’un accord écrit avant réalisation.
7. Validation et livraison
Le client vérifie la version présentée selon les critères convenus. Après validation et paiement intégral, Groply remet les livrables, le code source et les accès prévus au devis, accompagnés d’une prise en main de trente minutes maximum.
8. Propriété intellectuelle
La cession des droits sur les développements spécifiques intervient après paiement intégral, dans les limites décrites au devis. Les outils, méthodes, briques préexistantes, logiciels libres, polices, API et composants tiers restent soumis à leurs licences respectives. Le client peut confier ultérieurement l’évolution de son outil à un autre prestataire.
9. Hébergement et services tiers
Un hébergement gratuit peut être proposé lorsqu’il convient au projet, sans garantie de gratuité ou de disponibilité permanente du fournisseur. Les conditions, limites et coûts des services tiers sont présentés avant engagement. Groply n’est pas responsable d’une interruption ou d’une modification décidée par ces fournisseurs, mais accompagne le client dans le choix d’une solution adaptée.
10. Garantie corrective
Pendant trois mois à compter de la livraison, Groply corrige sans coût supplémentaire les anomalies reproductibles empêchant une fonctionnalité convenue de fonctionner conformément au devis. La garantie ne couvre pas les nouvelles demandes, les modifications faites par un tiers, les usages non prévus ni les défaillances d’un service externe. Après cette période, toute intervention fait l’objet d’un devis.
11. Données, confidentialité et sécurité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour le projet. Lorsque Groply traite des données personnelles pour le compte du client, les rôles, instructions, mesures de sécurité, sous-traitants et conditions de restitution ou suppression sont précisés dans un accord adapté au projet.
12. Responsabilité
Le client reste responsable de la légalité des données et contenus qu’il fournit, de ses sauvegardes après remise et de l’usage métier de l’application. Les éventuelles limites de responsabilité adaptées au projet sont indiquées dans le devis, sans exclure les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.
13. Suspension et résiliation
En cas de manquement important, l’autre partie peut demander sa correction par écrit dans un délai raisonnable. À défaut de correction, le contrat peut être résilié selon les conditions du devis. Les travaux effectivement réalisés et les frais engagés restent dus.
14. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun, sauf clause valable plus précise figurant dans le devis accepté. L’offre étant réservée aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne s’applique pas.